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C’est un acte par lequel une personne déclare la volonté d’appliquer une marchandise un régime douanier conformément au code de dédouanement en vigueur. Muni des documents qui lui ont été remis par l’importateur, le CDA se connecte sur la plateforme SYDONIA et émet une déclaration en douane provisoire. Il rédigera également une demande de cautionnement qui sera adressée à la banque. |
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Gratuit (Sans frais) |
