Description de la procédure

L’attestation de non redevance est désormais la seule pièce exigible auprès des administrations pour l’obtention d’un titre quelconque, d’un agrément, d’une licence. Cette attestation est délivrée en 48h dans les centres non informatisés et en 24h dans les centres informatisés.

  Délai et coût

Sans frais

Document Final