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La carte de contribuable est un document délivré par l’administration fiscale au bout de la procédure d’immatriculation du contribuable. Elle rentre dans la constitution du dossier fiscal. La carte de contribuable est utilisée dans l’accomplissement des opérations d’import / export ; les fournitures des biens ou services auprès des organismes et entreprises tant publiques que privées ; la soumission des marchés publics. Elle s’impose par ailleurs à toute personne physique ou morale étrangère résidant au Cameroun ou y ayant des intérêts. Elle est valable pour deux exercices budgétaires. Etapes : - Dépôt de la demande timbrée dûment remplie adressée au chef de Centre des Impôts territorialement compétent. - La carte de contribuable est signée par l’inspecteur Provincial des Impôts et remise au contribuable par le chef de Centre des Impôts dans un délai 72 heures. |
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Gratuit |
