Description de la procédure

L'inscription au Fichier des importateurs et Exportateurs est tenue par le Ministère du Commerce aux fins :

  • d'enregistrement administratif des opérateurs
  • d'obtention d'agréments ou d'autorisations spéciales pour certaines opérations cette inscription est valable pour une (01) année budgétaire.

Documents à fournir

  • Patente
  • Attestation d'immatriculation au Registre du Commerce et du crédit Mobilier
  • Carte nationale d'identité pour les nationaux et carte de séjour pour les étrangers
  • La carte de contribuable
  • Attestation pour soumission ou attestation de non utilisation du personnel salarié de la CNPS
  • Déclaration d'existence pour les opérateurs économiques exportateurs de cacao et de café
  • Arrêté de dispense pour les succursales des personnes physiques et morales étrangères le cas échéant
  • Agrément de l'exercice de l'activité commerciale pour les étrangers
  • Avis techniques, permis et certification d'homologation ou d'habilitation délivrés par les administrations techniques pour certains produits à l'import et à l'export.

Institution

  • L'importateur/Exportateur (Initie la demande d'inscription au fichier ou la demande d'autorisation spéciale)
  • Le CNCC ( Encaisse le paiement des frais d'inscription au fichier)
  • Le MINCOMMERCE ( Traite le dossier, encaisse le paiement des frais d'inscription,valide l'inscription au fichier ou l'autorisation spéciale)
  • La SGS ( Reçoit copie de toutes les inscriptions au fichier uo autorisations spéciales)

Délai et coût

5 minutes pour l'inscription

48 heures pour l'obtention de l'attestation d'inscription

25.000 FCFA (10.000 FCFA pour le CNCC, 15.000 FCFA pour le MINCOMMERCE)

Texte Règlementaire

  • Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général.

Document final

  • Inscription au fichier des importateurs/exportateurs validée.

Document Final