L'Etablissement de la carte de contribuable est la procédure par laquelle un commerçant personne physique ou morale se fait inscrire sur le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en vue de se faire reconnaître la qualité de commerçant ou d'acquérir la personnalité juridique. L'immatriculation est personnelle et obligatoire.

L’immatriculation au RCCM constitue l’une des preuves de commercialité qui fait bénéficier au commerçant immatriculé, la protection quinquennale pour les personnes physiques.

• Demande timbrée adressée au greffier en chef
• Copie légalisée Carte Nationale d'Identité ou Carte de séjour
• Certificat de domicile signé à la mairie ou la sous-préfecture
• Contrat de bail régulièrement enregistré
• Copie légalisée de l’acte de mariage ou Certificat de célibat
• Copie de l’acte de naissance
• Déclaration sur l’honneur
• Copie de l’acte d’acquisition ou de l’acte de location-gérance
• Copie du titre de propriété ou de bail du principal établissement

• Tribunal de Première Instance Compétent

Après avoir réunis tous ces éléments, se rendre au greffe du Tribunal de Premiere Instance compétent, déposé le dossier contre décharge et attendre 24h pour entrer en possession de son immatriculation.

53000 FCFA procédure au niveau TPI, et 41500 FCFA procédure au niveau du CFCE

• Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général.

• carte de contribuable.